CGV ECOBRANDBIN S.A.S 

1/ GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits et/ou de services réalisés par la société Ecobrandbin S.A.S au capital de 1000 euros dont le siège social est à Meudon (92190), et le numéro d’immatriculation est le 878 323 633.

Toute commande du client conforme à la proposition de Ecobrandbin S.A.S sera considérée comme ferme, définitive et impliquera l’acceptation sans réserve des tarifs de la société Ecobrandbin S.A.S et des présentes conditions générales de vente. Les Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du client, quel qu’en soit les termes, sauf dérogation formelle et express de la part de Ecobrandbin SAS. Les conditions générales de vente peuvent être modifiées par la société Ecobrandbin SAS à tout moment et sans préavis. Les modifications apportées ne s’appliquent pas aux commandes passées avant. Ne s’appliquent que celles qui étaient en vigueur au moment de la commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’adressent uniquement aux clients professionnels, c’est-à-dire dire aux personnes inscrites au Registre du commerce et des sociétés ou tout autre registre équivalent et possédant par conséquent un numéro de SIRET ou équivalent.

Définitions

Produit : Nos produits sont des collecteurs de déchets nomade, aussi appelé « sachet », en matière souple et adaptable à de nombreux moyens de transport.

Marquage : On nomme « marquage » la personnalisation des sachets par une impression.

Clients : Nos clients sont des professionnels, c’est-à-dire dire des personnes inscrites au Registre du commerce et des sociétés ou tout autre registre équivalent et possédant par conséquent un numéro de SIRET ou équivalent. Sont exclus de ces CVG les revendeurs qui se verront appliquer des CVG particulières liées à leur statut.

Prototype : échantillon

Design : désigne la version digitale personnalisée (couleur du sachet et graphisme) de votre collecteur de déchets.

Email : Courriel

HT : Hors- Taxes

 

2/ PRODUITS

Le système d’accroche de ce sachet est breveté et appartient aux fondateurs de Ecobrandbin SAS. Ecobrandbin SAS se réserve le droit de le décliner, par la suite, à d’autres formes pour parfaire son utilisation. Le produit est personnalisable : choix de la couleur du sachet et il peut être marqué, c’est-à-dire imprimé selon les instructions du client. Par l’intermédiaire du site www.ecobrandbin.com, ECOBRANDBIN fournit au client un catalogue présentant avec exactitude les caractéristiques produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité d’ECOBRANBIN ne pourra être engagée de ce fait.

Nos produits sont fabriqués en Asie ou en Europe, dans des usines certifiées aux normes Européennes. Nos fabricants en contact direct avec nos prestataires s’engagent à produire selon les mentions précises établies par le client et reportées sur le devis. Pour l’épaisseur des sacs, une tolérance de +-5% est nécessaire pour chaque fabrication : techniquement, il est impossible de garantir une régularité de l’épaisseur d’une matière. Pour les dimensions, une tolérance de +-1 cm est de rigueur.

Nos produits sont vendus à des entreprises des pays de l’Union européenne, principalement en France et en Belgique.

Variations

Les produits proposés par Ecobrandbin sont personnalisables donc quasiment toujours marqués c’est-à-dire personnalisés en général par une impression. De légères variations de teinte, d’aspect ou de positionnement ne peuvent en aucun cas entraîner le refus de l’acceptation de la commande. Les frais de marquage sont inclus dans les propositions tarifaires et sur le devis. Cependant, le marquage est soumis à des contraintes techniques, il se peut que votre logo ne puisse pas être réalisé comme vous le souhaitez. Nous vous soumettons par email un design réalisé à partir du fichier PDF ou JPEG fourni par l’acheteur, pour validation. La norme Pantone est requise pour les tons directs et peut exprimer des variations de résultat en fonction de la technique de marquage employée, du pourcentage des CMJN, de la matière et de la couleur du support, de la surface de marquage etc. Les délais de marquage courent après l’acceptation du devis par le client et la remise ou la création des fichiers nécessaires au marquage. En moyenne, il faut compter 40 jours de production à partir de la validation du design par voie digitale, sinon compter 3 semaines de plus (élaboration et envoi du prototype par courrier). Par exemple, une livraison en 13 semaines est un minimum pour un transport maritime. La date estimée de livraison sera mentionnée sur le devis.

Prototype

Sur demande du client, une demande prototype sera possible. Tout prototype commandé sera facturé au coût du tarif de base + les frais d’expédition. Un devis relatif à cette demande sera établi et devra être signé par le client avant la mise en production. Les prototypes ne sont ni repris ni échangés, nous vous conseillons donc de bien apprécier votre besoin. Le coût du prototype de la référence du produit commandé peut être déduit de votre commande finale. Les prototypes sont réglables à la réception de l’accusé de réception de commande. La fabrication et la livraison de l’échantillon prend au minimum 3 semaines. La date estimée de livraison sera mentionnée sur le devis propre au prototype.

3/ COMMANDE    

A-Processus de commande

• Pièces nécessaires à l’élaboration d’un devis

Pour la mise en place d’un devis nous avons besoin de la quantité souhaitée, la couleur du sachet (choix parmi un panel de couleurs pré-établi ; un pantone précis peut être étudié sur demande et envisagé selon les quantités), la date approximative de livraison ainsi que le lieu, le logo/message souhaité (PDF, JPEG), et la/les couleurs d’impression (pantone). L’envoi de ces informations se fait par email à via notre demande de formulaire (https://ecobrandbin.com/devis/ ) ou par email  ecobrandbin@gmail.com .

• Elaboration du design de votre collecteur de déchets

En fonction des informations reçues de votre part, nous vous soumettrons une proposition de design pour votre sachet par email dans les plus brefs délais. Cette proposition de design pourra être revue en fonction de vos retours. La version finale que vous aurez préalablement validée sera celle portée sur le devis pour la mise en production.

Si vous désirez l’envoi courrier d’un prototype, comptez un minimum de 3 semaines à partir de la validation du devis. L’envoi ne devrait pas excéder un mois (cas de force majeure). (Se reporter à la section Produit – Prototype )

• Acceptation du devis

Une fois signé, le devis fait office de bon de commande. L’acceptation du devis confirme l’acceptation des designs qui y sont proposés, des tarifs HT et modalités de paiement, ainsi que de la date estimée de livraison. Tout devis signé et renvoyé par email à la société Ecobrandbin SAS implique l’adhésion à nos conditions générales de vente. Tout devis doit être complété par l’acheteur qui renseignera le nom de la société, le nom du passeur d’ordre, son n° SIRET et sera signature.
Seul un devis dûment rempli et signé et renvoyé par email à la société Ecobrandbin SAS entrainera une confirmation de la commande, la date portée sur le devis faisant foi. Toute commande transmise par email ou tout autre moyen, implique de la part de l’acheteur l’acceptation des présentes conditions générales de vente, par la signature du devis. Seules les commandes passées par ce biais sont acceptées.

Versement d’un acompte de 50% du montant total  HT du devis à la signature de ce dernier et le solde à la livraison.

Nos conditions générales de vente sont disponibles sur notre site internet (https://ecobrandbin.com), ainsi que sur nos devis.

• Production

La production est lancée à la réception du versement de l’acompte de 50% du montant total du devis qui fait office de bon de commande.

• Réception de la commande

Se référer à Livraison

• Paiement du reste dû.

Se référer à Modalités de paiement

• Facture

Le client accepte sans réserve de recevoir les factures exclusivement par voie électronique, conformément à l’article 289 bis du CGI. Si vous souhaitez recevoir une copie papier de votre facture, merci de nous contacter par e-mail à ecobrandbin@gmail.com.

B- Prix

Nos prix sont établis sur nos devis HT. Le tarif de nos produits est fixé le jour de la validation du devis.Nos tarifs sont sujets à révision sans préavis. Les modifications apportées ne s’appliquent pas de manière rétroactive mais s’appliqueront à toutes nouvelles commandes. T.V.A au taux en vigueur. Pas de remise possible.

C- Modalités de paiement

Pour toute commande, sauf si les deux parties en ont convenues autrement par écrit, les conditions de paiement sont les suivantes :

Les paiements doivent être exécutés par virement bancaire. Aucun paiement en espèces, chèque, ni carte bancaire ne sera accepté.

Versement d’un acompte de 50% du montant total HT du devis à la signature de ce dernier et le solde à la livraison.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Les éventuels avoirs sont utilisables 6 mois à compter de leur date d’établissement ; au-delà ils ne sont ni remboursables, ni imputables sur une facture.

Aucun paiement échelonné n’est accepté.

Des pénalités de retard (trois fois le taux d’intérêt légal) ainsi qu’une clause pénale (15% du montant restant dû) peuvent-être appliquées en cas de retard ou de défaut de paiement le jour suivant la date qui figure sur la facture. Tout retard de paiement, entraine le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sans pour autant écarter la possibilité d’appliquer une indemnisation complémentaire. Le client ne peut jamais, au motif d’une réclamation retenir la totalité ou une partie des sommes dues, ni opérer une compensation. Tout retard de paiement du reste de l’acompte de 50% à son terme peut entrainer la suspension immédiate des livraisons et commandes.

D- Facture

Le client accepte sans réserve de recevoir les factures exclusivement par voie électronique, conformément à l’article 289 bis du CGI. Si vous souhaitez recevoir une copie papier de votre facture, merci de nous contacter par e-mail à ecobrandbin@gmail.com.

4/ LIVRAISON

La marchandise est livrée à l’adresse indiquée sur le devis et ne pourra être modifiée que dans les 48 heures suivant le renvoi du devis signé, à condition que cette adresse reste dans la même ville que celle indiquée au préalable.Une réclamation ne peut être instruite que si elle a été préalablement formulée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les délais de trois jours francs qui suivent la date de réception de la marchandise et envoyée à l’adresse du siège social de la société Ecobrandbin SAS (197 rue Gallieni – 92100 Boulogne-Billancourt).Nous offrons la possibilité de faire cette réclamation par email à ecobrandbin@gmail.com.

Délai de livraison

Ecobrandbin s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués sur le devis.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement lors de chaque commande, ils dépendent notamment de la disponibilité chez les fournisseurs et transporteurs.

Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande, ni le refus de la marchandise.

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif sur le devis et leurs non-respects ne peuvent en aucun cas donner lieu à la résiliation ou demande de dommages et intérêts. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode de transport utilisé.

Conformément à l’article L133-3 du code du commerce français, l’acheteur doit notifier à la société Ecobrandbin SAS, dans les 3 jours et par lettre recommandée à l’adresse sociale de la société Ecobrandbin SAS (197 rue Gallieni – 92100 Boulogne-Billancourt) leurs protestations motivées ou par email ecobrandbin@gmail.com , toujours dans les 3 jours après reception de la marchandise.Les commandes concernent des entreprises ou fournisseurs en Europe, essentiellement en France et en Belgique.Tout retard de livraison imputable au transporteur ne pourra engager la responsabilité de Ecobrandbin SAS et ne pourra ouvrir des droits à pénalités ou à remises. La société Ecobrandbin SAS se retournera alors vers son prestataire afin d’obtenir des solutions rapides pour son client.

Ecobrandbin SAS se réserve le droit de compenser un retard de livraison par un avoir utilisable sur une nouvelle commande dans un délai de 6 mois après la date d’accord de la société Ecobrandbin SAS.

La société Ecobrandbin SAS est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais en cas d’aléas techniques, défaillance des fabricants ou transporteurs, force majeure, cas fortuit, inexactitude ou défaut de renseignement fourni par le client, retards liés aux formalités douanières ou conditions météorologiques.

Nos propositions de commande sont réalisées pour un point de livraison en Europe principalement en France métropolitaine ou en Belgique.

Retour des marchandises

Aucun retour de produits ne sera accepté à défaut d’accord express et préalable de Ecobrandbin SAS qui devra être informé par mail ecobrandbin@gmail.com, de la réclamation de retour dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter du jour de livraison de la marchandise. Le client devra fournir les informations suivantes : le numéro du devis ou de facture, la référence du produit et la quantité, le motif exact de la demande et une photocopie du bon de livraison. Lorsque les produits sont retournés sans l’accord express de Ecobrandbin SAS, ils ne donneront pas lieu ni au remboursement ni au remplacement des produits.

Faculté de rétractation et remboursement entre professionnels et par voie de conséquence retour de la marchandise

Les produits commandés sont confectionnés selon les spécifications précises de l’acheteur ou nettement personnalisés, pour cela il ne peut y avoir de délai de rétraction ni de remboursement dès lors que le devis a été signé et envoyé par mail. Cependant Ecobrandbin SAS, suite à une éventuelle réclamation et s’il le juge nécessaire et fondé, peut remplacer le produit reçu par l’acheteur et ce dans un délai maximum de 3 mois (temps de fabrication et transport).

Seul un délai de rétraction est envisageable et ce, jusqu’à 48 heures maximum après l’envoi du devis signé, date de signature du devis faisant foi.

Réception des marchandises/ Réclamations

La marchandise est livrée à l’adresse indiquée sur le devis signé. Dès réception de ladite marchandise, l’acheteur doit confirmer à la société Ecobrandbin SAS sa bonne réception, par email, dans les 24heures.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, en application de l’article L 133-3 du code du commerce français, toute réserve à la livraison et tout refus à la livraison des produits par le client pour avaries, manquants et pour non-conformité au devis signé des produits livrés, doivent être formulées par écrit. Une réclamation détaillée sera alors adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou à défaut par email ecobrandbin@gmail.com , dans un délai n’excédant pas 3 jours ouvrés suivant la livraison.

Il appartient au client de fournir toutes justifications quant à la réalité des anomalies constatées.

 Garantie

Les défauts et détériorations des produits livrés dus à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client ne pourront donner droit à aucune garantie.

Au titre de la garantie des vices cachés, ECOBRANDBIN ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le Client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit

ECOBRANDBIN garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes. Notre garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du Client. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation non prévues. Notre garantie ne concerne que les vices cachés. Nos clients étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le Client avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits. Notre garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses. Notre garantie des vices cachés est limitée aux six premiers mois d’utilisation. Nos pièces sont réputées utilisées par nos clients au plus tard dans les 3 mois de la mise à disposition. En toute hypothèse nos clients doivent justifier de la date du début d’utilisation. Notre garantie cesse de plein droit à l’issue de cette période.

 Port national et International

Le prix de vente du transport est défini selon les modalités (volume, poids, délais, consignes particulières, conditions d’accès etc.) et les lieux de livraison (multi site, mode d’acheminement, situation géographique spécifique…).

Les marchandises voyagent dans tous les cas aux risques et périls du fabricant ou du transporteur.

Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions du code général des impôts relatifs à la TVA sont applicables. Le client devra alors nous transmettre son numéro d’identification à la TVA pour les pays membres de l’Union Européenne.

Réserve de propriété

Il est expressément convenu que les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix par l’acheteur. Notre droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises revendues (Loi du 12 mai 1980, selon le code français).

Cas de Force majeure

Ecobrandbin S.A.S. est exonérée de tout engagement vis-à-vis de l’acheteur, en cas de circonstance indépendante de sa volonté assimilable à un cas de force majeure, tel que : arrêt intempestif des fabrications, grèves, accidents, incendies, cataclysme, typhon, attentat, guerres civiles ou étrangères, les émeutes, les perturbations dans les transports, ou tout autre cas de force majeure. Cette liste n’est pas exhaustive.

Ecobrandbin SAS s’engage en cas de force majeure à honorer la commande mais le délai de livraison de la commande sollicitée sera prolongé, et restera indépendant de sa volonté. Ecobrandbin SAS se réserve le droit de compenser ce retard de livraison par un avoir utilisable sur une nouvelle commande dans un délai de 12 mois après la date d’accord de la société Ecobrandbin SAS.

Tolérance de livraison

Les quantités livrées pourront varier de +- 5% des quantités commandées, en cas de surproduction ou de défectueux par rapport à la quantité convenue.

Seule une livraison contenant moins de 95% de la marchandise fera lieu à une indemnisation au prorata des quantités manquantes. Il n’y aura pas de facturation supplémentaire si la marchandise a été livré en surplus par rapport la quantité indiquée sur le devis signé au préalable.

5/ PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le système d’accroche de ce sachet est breveté et appartient aux fondateurs de Ecobrandbin SAS. Il est strictement interdit de le reproduire totalement ou partiellement le modèle et de l’utiliser à des fins personnelles et commerciales. Il en est de même pour les éventuels revendeurs de nos produits. Tout acte de contrefaçon pourra entraîner des condamnations civiles et/ou pénales.

Propriété intellectuelle du site internet

Le site internet est de la propriété de Ecobrandbin SAS. C’est un site vitrine et aucune commande n’y sera validée directement. Ce site est exclusivement dédié aux professionnels (entreprises et/ou revendeurs). Nous invitons le client à parcourir notre site afin qu’il découvre nos produits, leurs utilités et toutes les informations relatives à ces produits. Une demande de contact, via formulaire ou RDV téléphonique, sont conseillées afin que nous comprenions au mieux les motivations de nos clients/partenaires et de leur proposer une offre commerciale précise.

6/ POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Collecte et utilisations des données personnelles

Par principe Ecobrandbin ne partage pas vos données à caractère personnel avec qui que ce soit en dehors de la société. Toutefois, nous sommes susceptibles de les partager avec des tierces parties de confiance qui exercent des fonctions commerciales pour notre compte ou nous fournissent des services (ex : transporteur pour la livraison). Ces tierces parties devront protéger vos données à caractère personnel de manière appropriée, conformément à des dispositions contractuelles respectant les exigences imposées par les législations en vigueur dans ce domaine.

Vos données à caractère personnel peuvent également être partagées en vertu d’une obligation légale ou dans le cadre d’enquêtes. Conformément au RGPD, vous avez le droit d’avoir accès au donnée personnelle, de les rectifier, de s’y opposer, d’en avoir sa portabilité ou encore demander à son effacement, sa limitation à un traitement dans le temps ecobrandbin@gmail.com  Pour plus de précisions veuillez consulter notre site internet : https://ecobrandbin.com/politique-de-confidentialite/

7/ LITIGES

La société Ecobrandbin étant immatriculée en France, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à ECOBRANDBIN pour obtenir une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Meudon.